Actualités du Député-Maire Alain Suguenot au 30-06-2009

 

Dans le cadre de son travail de parlementaire, le Député-Maire Alain Suguenot  va déposer une proposition de loi tendant à permettre aux détenteurs d'une assurance-vie de ne pas perdre les avantages, fiscaux notamment, liés à la date d'effet d'origine du contrat en cas de transfert du contrat d'une compagnie à une autre.

Dans En l'état actuel des choses, en effet, un épargnant qui constaterait que son contrat ne lui assure plus qu'un rendement qu'il juge insuffisant par rapport à ce qu'il pourrait obtenir auprès d'une autre compagnie, n'a d'autres choix que de subir cette situation ou de s'exposer aux conséquences à la fois fiscales d'une sortie anticipée, et financières avec les droits d'entrée qu'il a de fortes chances de devoir acquitter.

Or, cette contrainte n'est pas due à des impératifs légaux et/ou réglementaires, mais simplement au fait que la plupart des compagnies d'assurance-vie mettent en avant des « contraintes techniques » pour affirmer ne pas être en mesure de transmettre les contrats de leurs clients sans pénalités fiscales et financières.

Le Député-Maire de Beaune propose ainsi de modifier la législation actuelle en contraignant les compagnies proposant des contrats d'assurance-vie à ne plus pénaliser leurs clients.

 

 

« Dans le contexte de crise que nous connaissons, il est impératif que les Français soient libres de chercher les meilleurs rendements de leur épargne sans pénalités » précise-t-il.

 

 

 

 

Le texte qu'il prépare est en cours de rédaction et sera déposé très prochainement car « le temps presse » conclut le Député de Côte d'Or.

* Il a par ailleurs déposé deux propositions de loi relatives au marché de l'art et à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Le régime juridique des ventes aux enchères, tel qu’il est régi par les articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce, ne peut manifestement pas rester en l’état. L’orientation générale de la réforme à engager est claire : la directive du 12 décembre 2006, dite « directive services », plus connue sous l’appellation de « directive Bolkestein », dont la portée est transversale, a pour objectif explicite de limiter, voire de supprimer les réglementations des États membres qui pourraient constituer des barrières juridiques et administratives entravant le développement des activités de services transfrontalières.

Dans l’esprit de la Commission européenne, il s’agit de garantir aux prestataires de services un cadre plus propice au développement de leur activité en matière de liberté d’établissement comme de libre prestation de services. Ainsi, l’article 16 de la directive prévoit-il, notamment, que les « exigences » des États membres devront être non discriminatoires, justifiées par des raisons d’ordre public et surtout respecter le principe de proportionnalité : on ne pourra plus exiger des prestataires de services d’autres formalités et conditions que celles « strictement nécessaires » pour atteindre l’objectif d’intérêt public. En particulier, il ne sera plus possible d’imposer une autorisation préalable ou le respect d’un statut particulier s’agissant du cas de la libre prestation de services. Même en ce qui concerne la liberté d’établissement, les restrictions devront être fondées sur un « motif impérieux d’intérêt général » qui pourrait être – mais cela sera-t-il suffisant ? – la protection du consommateur.

« Il convient ainsi d'avoir pour ambition de tirer les conséquences de six années de pleine application de la loi en vue d’adapter le régime français des ventes aux enchères aux exigences d’un espace économique toujours plus ouvert ».

Les principaux axes de ces proposition de loi consistent à renforcer le pouvoir du Conseil des ventes volontaires aux enchères publiques pour en faire une véritable autorité administrative indépendante, à poser le principe de liberté des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à assurer la sécurité des transactions, à alléger l’encadrement a priori de l’activité des experts en vue de mieux en contrôler les interventions a posteriori , à faciliter l’activité des petits opérateurs, à contrôler sans entraver le développement des enchères sur internet, enfin de modifier le code général des impôts pour permettre la requalification en bénéfices non commerciaux des opérations effectuées dans des conditions analogues à celles d’une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations et, corrélativement, de créer pour les courtiers en ligne aux enchères, une obligation de fourniture de renseignements sur les opérations effectuées par des particuliers lorsqu’elles dépassent un montant fixé par décret.

* Il a également déposé, conjointement avec plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l'enseignement des relations humaines dès l'école maternelle afin de lutter contre les incivilités et les actes de violence en milieu scolaire.

« Afin de trouver des solutions en amont face à la dégradation du comportement des élèves en milieu scolaire, il convient de réfléchir à des solutions innovantes, et s'inscrivant dans une logique de prévention, qui permettront de favoriser l'apprentissage de la communication relationnelle basée sur l'écoute, la confiance, l'estime de soi et de l'autre afin d'essayer de parvenir à des relations sociales, tout du moins en milieu scolaire, apaisées et sereines.

 

Ce travail est l'expression des valeurs défendues par notre mouvement et notre Député-Maire. Ces propositions sont le reflet d'un travail de proximité et proche des préoccupations des français.

 

Les Jeunes UMP de Côte d'Or affirment leur soutien le plus complet à ces propositions.